Le Gouvernement wallon nous informe que les délais de tutelle qui avaient été suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 17 avril 2020, le seront maintenant jusqu’au 30 avril 2020, la suspension ayant été prorogée par Arrêté du 21 avril 2020 .
Il s’ensuit que pour le calcul des délais de tutelle, on ne tiendra pas compte de la période du 18 mars 2020 jusqu’au 30 avril 2020 (compris). C’est particulièrement important pour les comptes annuels, les modifications budgétaires et pour les dossiers transmis dans le cadre de la tutelle générale d’annulation.
Le SPW souligne :
« La suspension des délais n’empêche pas les autorités tant régionales que communales de continuer à prendre des décisions relatives aux dossiers dont le traitement administratif est finalisé.
Dans la même mesure, cela signifie que les décisions faisant l’objet d’une tutelle générale à transmission obligatoire ou d’une tutelle spéciale d’approbation doivent toujours être communiquées à l’autorité de tutelle dans les délais requis pour être mises en œuvre. », soit dans les 15 jours de la date de la délibération.
Pour les autres modalités d’application suite à la crise sanitaire, nous vous invitons à consulter les précédentes actualités.
Portez-vous bien,
Pour le Service Fabriques d’église & AOP,
Laurent Temmerman
