Fin du Contrat de travail associatif au 31 décembre 2020

En septembre 2018, nous vous informions de la possibilité d’engager des travailleurs ou des pensionnés en activité complémentaire sous le régime du contrat de travail associatif (loi du 18/07/2018).  Ce contrat de travail permettait d’engager toute une série de profils définis par la loi, parmi lesquels on retrouvait notamment des « personnes en charge des bâtiments de services de proximité, lieux de rencontre accessibles à tous dans le cadre du développement communautaire (…) » ou encore des personnes pouvant apporter une « aide et appui occasionnels et à petite échelle dans le domaine de la gestion administrative, (…), le classement des archives (…) ».  Le grand avantage de ce nouveau contrat était que les rémunérations plafonnées à 6.340€/an (montant pour l’année 2020) n’entraînaient aucune charge patronale pour les employeurs et constituaient une rémunérations nettes d’impôts pour les travailleurs.

Cependant, en date du 23 avril dernier, la Cour Constitutionnelle a décidé d’annuler cette loi pour violation du principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination entres les travailleurs associatifs et les travailleurs qui exercent les mêmes activités dans le cadre d’un contrat de travail ( arrêt ). Toutefois, les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020.  Des prestations pourront donc être fournies jusqu’à cette date sous l’actuel système des activités complémentaires exonérées d’impôts.

Concrètement, cela signifie pour les Fabriques d’église et les ASBL qui avaient engagé du personnel sous ce statut:

  • un contrat qui prendrait fin avant le 31/12/2020 peut être renouvelé jusqu’à cette date,
  • au 31/12/2020, l’ensemble des contrats de travail associatif prendront fin automatiquement.

Comme le signale bien M. Loris Resinelli du Diocèse de Tournai, je cite, nous sommes déçus par cette décision qui enterre une loi qui avait pour mérite d’apporter un peu d’oxygène à tout un secteur, mais d’autres arguments compréhensibles ont primé.

Laurent Temmerman

Photo : Pixabay / Oblikovanje

Sources: Intercontact 2020/03 du Centre Interdiocésain asbl et Eglise de Tournai juillet/août 2020.

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