2.5 : La fiscalité des ASBL-AOP

1. Obligations fiscales des ASBL-AOP

a) oblations des fidèles :

Les quotes-parts d’oblations perçues par les membres du clergé et les organistes sont considérées comme des revenus professionnels. Par conséquent, l’ASBL-AOP est tenue d’établir et d’envoyer une fiche 281.50 à chaque bénéficiaire pour autant que ce dernier ait touché plus de 125 €/an.

Le destinataire de la fiche doit mentionner le montant qui y figure dans la partie 2 de sa déclaration fiscale au cadre XVIII à la rubrique (1650 – Profits).

Pour les organistes non professionnels exerçant à titre bénévole l’on peut considérer que les quotes-parts d’oblations perçues annuellement peuvent être assimilées à des indemnités de volontaires (et donc à des remboursements de frais) pour autant qu’elles n’excèdent pas un double plafond (40,67 €/jour et 1.626,77 €/an en 2023 ; ces montants sont indexés annuellement). Il est conseillé d’établir une liste nominative mentionnant les sommes allouées par bénéficiaire car cette liste peut être réclamée par l’administration fiscale.

Si un des plafonds est dépassé c’est l’intégralité des indemnités versées qui devient imposable. Cette situation pourrait se présenter pour un organiste effectuant des prestations dans des paroisses relevant de plusieurs ASBL-AOP ; dans ce cas l’ensemble des indemnités perçues doivent être considérées comme des revenus professionnels imposables et l’organiste concerné doit donc les intégrer dans sa déclaration fiscale.

b) assujettissement à l’IPM :

Les ASBL-AOP réunissent les conditions pour être assujetties à l’impôt des personnes morales (IPM). Elles sont soumises à cet impôt aussi longtemps qu’elles ne s’occupent pas d’activités à but lucratif et ne poursuivent pas l’enrichissement de leurs membres. Les ASBL qui ne se tiennent pas à cette règle risquent d’être soumises à l’impôt des sociétés.
Les ASBL-AOP sont tenues de déposer une déclaration d’impôt des personnes morales via l’application Biztax.
Les ASBL-AOP sont notamment tenues de déclarer les revenus provenant de baux locatifs conclus avec des associations, des organisations professionnelles, des professions libérales, des artisans et toute personne exerçant une activité professionnelle dans les locaux loués.
À noter que les revenus immobiliers ne sont pas taxables si le revenu cadastral (RC) est exonéré ou si le locataire affecte le bien à son logement principal.

c) obligations en matière de précomptes, de fiches et relevés :

Une ASBL-AOP est tenue d’établir les fiches et relevés prévus par la législation fiscale via l’application Belcotax ; elle est également soumise à toutes les règles en matière de précompte professionnel.
Si une ASBL ne rapporte pas sur les fiches et relevés des sommes que la loi lui impose de rapporter, l’ASBL risque d’être soumise à un impôt égal à 309 % des sommes non rapportées (au titre de dépenses non justifiées).
Lorsqu’une ASBL-AOP emploie du personnel sous contrat de travail, il lui est fortement conseillé de recourir aux services d’un secrétariat social ; dans ce cas c’est ce dernier qui établira les fiches et relevés prévus par la législation et appliquera toutes les règles en matière de précompte professionnel.
Pour les membres du clergé et les organistes ayant perçu des quotes-parts d’oblations, il y a lieu d’établir annuellement des fiches 281.50 et un relevé récapitulatif 325.50.
Aucune fiche 281.50 (ni relevé récapitulatif 325.50) ne doit être établie lorsque :
- la somme payée ou la valeur de l’avantage accordé ne dépasse pas annuellement 125,00 € par bénéficiaire ;
- les indemnités en défraiement d’une activité bénévole (ceci peut concerner les organistes non professionnels) ne dépassent pas par bénéficiaire 40,67 €/jour et 1.626,77 €/an en 2023 (voir ci-dessus au § 1a).

d) taxe annuelle sur les ASBL :

Les ASBL sont soumises à une taxe compensatoire annuelle de 0,17 % sur leur patrimoine (appelée communément « taxe sur le patrimoine ») ; cette taxe est censée compenser les droits de succession auxquels le patrimoine des ASBL n’est, par définition, pas soumis.
La taxe est perçue sur le patrimoine de l’ASBL (actifs immobiliers et financiers), possédé au 1^er janvier de l’année civile, sous déduction des liquidités et du fonds de roulement nécessaires pendant l’année à venir. Il en résulte que le montant à déclarer peut s’écarter et s’écartera généralement de la valeur comptable des actifs patrimoniaux puisqu’il y a lieu de déclarer leur valeur vénale (marchande).

À noter que un legs fait partie du patrimoine à partir du 01 janvier qui suit le décès du testateur, même si l’autorisation ministérielle doit encore être accordée, et qu’un don fait partie du patrimoine à partir du 01 janvier qui suit l’arrêté ministériel d’autorisation (lorsque celui-ci est requis).

Le patrimoine est déclaré sur le formulaire administratif « Taxe annuelle sur les ASBL » ; ce dernier doit être transmis au bureau de Sécurité juridique de votre ressort pour le 31 mars au plus tard.
Il y a exonération de la taxe si le patrimoine n’excède pas 25.000 € ainsi que pour le patrimoine scolaire. Si la taxe est inférieure à 500 €, la déclaration reste valable pour trois années. Attention, si le patrimoine change dans le courant de ces trois ans en entraînant une augmentation de la taxe d’au moins 25 € (c’est-à-dire qu’elle s’élève à 525 €) vous êtes tenu d’en informer votre bureau de Sécurité juridique.

L’ASBL-AOP exigera de chaque section-AOP le paiement de cette taxe sur la patrimoine en provenance de deux sources différentes :
- pour le patrimoine immobilier dont l’AOP dispose par bail emphytéotique : la taxe payée par l’ASBL « Vicariat du Brabant wallon », qui en est propriétaire ;
- pour le patrimoine financier et le patrimoine immobilier dont l’AOP est propriétaire : la taxe payée par l’ASBL-AOP elle-même.

e) TVA :

Les ASBL ne sont explicitement pas soumises au régime de la TVA et de ce fait ne peuvent la déduire.
S’il s’avérait que certaines activités, telles que la location de biens immobiliers en combinaison avec des prestations de services complémentaires ou la gestion de buvettes paroissiales, sont soumises à la TVA, l’ASBL-AOP devrait demander un numéro de TVA. Il vaut mieux éviter ce genre d’activités car le fait d’être assujetti partiel à la TVA complexifie les gestions administratives et comptables.
Pour toute question ou tout renseignement supplémentaire s’adresser à un expert-comptable ou un expert fiscal.

2. Droits d’enregistrement à charge des ASBL

a) Les droits d’enregistrement qui frappent la vente ou la cession d’immeubles situés en Région wallonne s’élèvent à 12,5 % ; ils sont calculés sur base de la valeur conventionnelle (prix et charges stipulés) du bien immeuble vendu ou cédé. La base d’imposition ne peut jamais être inférieure à la valeur vénale du bien immeuble.

Pour les actes constitutifs d’un droit d’emphytéose ou de superficie au profit d’une ASBL, le droit d’enregistrement se réduit à 0,50 %.

À noter la gratuité des droits d’enregistrement pour les actes de vente, les actes constitutifs du droit d’emphytéose ou de superficie et les donations de biens immobiliers destinés à l’enseignement.

b) Les droits actuellement en vigueur en Région wallonne diffèrent de ceux applicables en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale.

c) Les lois fiscales évoluent parfois de manière inattendue. Aussi sera-t-il toujours prudent de s’informer au sujet de l’état actuel de la législation en vigueur. Pour connaître celui-ci, on peut soit consulter un notaire, soit consulter les codes mis à jour sur le site internet du SPF Finances.

3. Droits de donation et de succession à charge des ASBL

a) généralités et tarifs :

Ces droits sont actuellement régionalisés. Ce qui veut dire qu’on applique la législation de la Région où le donateur ou le défunt a eu le plus longtemps son domicile fiscal pendant les cinq dernières années (la situation du bien n’entre donc pas en considération).
En Région wallonne, les ASBL sont quant à elles redevables d’un droit de mutation égal à 7 % du montant reçu. En cas de donation faite par une ASBL ou une fondation, l’ASBL bénéficiaire doit s’acquitter d’un droit fixe de 100 €.
Les dons manuels ne sont en principe pas taxés ; pourtant un droit de succession pourrait être réclamé si le donateur venait à décéder dans les trois ans.
Une autorisation ministérielle est requise pour les legs et dons supérieurs à 100.000 € ; elle n’est pas requise pour les dons manuels et les dons entre ASBL apparentées.
À noter qu’une disposition testamentaire au profit d’une « paroisse » ne serait pas valable étant donné qu’une paroisse n’a pas de personnalité juridique (voir chap. 1.1 § 2d). Il faut dans ce cas préciser que le bénéficiaire est l’« ASBL-AOP région de … » dont dépend la paroisse.
En ce qui concerne la mise à jour des dispositions fiscales actuellement en vigueur, même remarque que pour les droits d’enregistrement.

b) formalités en matière de succession :

Les ASBL sont tenues de déposer une déclaration de succession lorsqu’elles sont appelées à une succession en qualité de légataire universel ou de légataire à titre universel.
La déclaration de succession doit être introduite endéans les cinq mois à partir du décès. En principe les droits doivent être payés endéans les deux mois qui suivent.
Nous rappelons que, préalablement à l’acceptation d’un legs dépassant une valeur de 50.000 €, une ASBL-AOP est tenue de demander une autorisation canonique via le service du Temporel du Vicariat du Brabant wallon.

4. Précompte immobilier

a) Il s’agit essentiellement des précomptes immobiliers dus pour les propriétés mises à disposition par l’ASBL « Vicariat du Brabant wallon », par bail emphytéotique, aux ASBL-AOP et pour les propriétés qui seraient encore détenues par les ASBL-AOP. À noter que sont exonérés les biens immobiliers affectés à l’usage du culte (presbytères et lieux de culte) ou à l’enseignement .

b) Depuis le 01 janvier 2021 c’est la Région wallonne qui est compétente en cette matière.

c) On ne perdra pas de vue que les ASBL-AOP peuvent être soumises à la taxe frappant les immeubles et locaux inoccupés.

5. Redevances relatives aux droits d’auteur pour les œuvres protégées

Bien que cela ne concerne pas strictement le régime fiscal des ASBL-AOP, nous reprenons ici les redevances relatives aux droits d’auteur pour les œuvres protégées dont les montants sont négociés chaque année par le Cen tre Interdiocésain, en accord avec les Évêques de Belgique.

a) REPROBEL :

Il s’agit de la redevance due aux auteurs et éditeurs dans le cas de reproduction d’oeuvres protégées (copie papier ou autres).
La contribution forfaitaire réclamée par l’Archevêché à chaque paroisse est à payer soit par la Fabrique d’église soit par la section-AOP soit moitié/moitié conformément à la décision du Comité du Temporel local.

b) SABAM :

Il s’agit de la redevance due aux auteurs et compositeurs pour l’exécution d’oeuvres protégées dans les lieux de culte (musique et chants).
La contribution forfaitaire réclamée par l’Archevêché à chaque paroisse est à payer par la Fabrique d’église.
À noter à l’attention des sections exploitant des salles paroissiales que la SABAM est fondée à demander le paiement de droits aux organisateurs de fêtes au cours desquelles on joue de la musique.

c) Rémunération équitable :

Il s’agit d’une redevance, complémentaire à celle de la SABAM, en faveur des artistes-interprètes et producteurs pour l’usage de musique enregistrée dans les lieux de culte.
La contribution forfaitaire réclamée par l’Archevêché à chaque paroisse est à payer par la Fabrique d’église.

Le service Fabrique d’église/AOP est à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Dernière mise à jour de cette page : 24/05/2023

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