3.5 : Les marchés publics

1. Généralités

Les fabriques d’église sont des organismes publics, soumis aux règles des marchés publics en matière de travaux, de fournitures et de services. Nous examinerons successivement quels actes sont ou non soumis à ces règles, quelles sont les procédures existantes, les conditions permettant d’y recourir et quelles sont les règles principales à respecter.

Les montants des marchés concernés sont actualisés tous les deux ans. Les dates de validité figurent au tableau du § 6, en fin de chapitre. Les montants pris en considération sont toujours TVA comprise, les fabriques n’étant pas assujetties à la TVA.

Il est indispensable de rappeler que ces montants sont différents de ceux relatifs à l’exercice de la tutelle d’annulation du Gouverneur (cfr. chapitre 3.3), repris pour mémoire au § 6 ci-après.

Les textes détaillés de la réglementation figurent sur le site web de la Région wallonne dédié aux marchés publics et peuvent y être consultés si nécessaire.

Il s’agit essentiellement des documents suivants :

• la Loi du 17 juin 2016, modifiée par la Loi du 7 avril 2019, relative aux marchés publics ;
• l’Arrêté royal du 18 avril 2017, complété par l’Arrêté ministériel du 21 décembre 2017 et l’Arrêté royal du 15 avril 2018, relatif à la passation des marchés dans les secteurs classiques (dont font partie les fabriques d’église) ;
• la Loi du 17 juin 2013, modifiée par la loi du 16 février 2017, relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics ;
• la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
• le Décret wallon du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration ;
• l’Arrêté royal du 14 janvier 2013, modifié par l’arrêté royal du 22 juin 2017, établissant les règles générales d’exécution des marchés publics.

D’autres textes traitent également de la facturation électronique (loi du 7 avril 2019), l’agréation des entrepreneurs de travaux, l’occupation de travailleurs étrangers, la sécurité sociale des travailleurs, les exigences d’efficacité énergétique, l’allotissement, etc… Ils seront traités ici de manière générale, le détail pouvant être trouvé sur le site des marchés publics de Wallonie.

Les marchés publics constituent un domaine complexe. Il ne faut pas hésiter à consulter le Vicariat du Temporel de l’Archevêché pour obtenir un conseil et éviter, tant que faire se peut, des fautes de procédure qui pourraient avoir de conséquences dommageables comme l’annulation de la délibération d’attribution par la tutelle ou un recours intenté par un soumissionnaire qui s’estimerait lésé.

Quelques définitions utiles :

• valeur estimée d’un marché : valeur estimée au moment de l’appel d’offres, TVAC ; il faut veiller à être assez proche de la réalité du coût, notamment quand cette estimation est proche des valeurs limites évoquées ci-après, sous peine de créer des problèmes juridiques ultérieurs, notamment au niveau des obligations de publication ;
• pouvoir adjudicateur : la fabrique est pouvoir adjudicateur quand elle passe un marché ;
• acteur économique : toute personne ou organisation qui est susceptible de répondre à un appel d’offres.

2. Actes non soumis aux règles des marchés publics

Toutes les transactions avec un acteur économique sont soumises, dès le premier centime, aux règles des marchés publics.

Il existe cependant quelques exceptions pour certains types de marchés de services, pouvant intéresser plus particulièrement les fabriques d’église, qui sont principalement :

• acquisition, location (quelles que soient les modalités financières), établissement de droits sur les terrains, bâtiments existants et autres biens immeubles ;
• services juridiques (représentation d’un client par son avocat, dans le cadre d’arbitrage ou conciliation ou d’une procédure, conseil juridique, prestations de notaires…) ;
• services financiers, prêts ;
• contrats d’emploi.

Rappelons que le non assujettissement aux règles des marchés publics ne dispense pas du respect des règles relatives à la tutelle d’annulation (voir à ce propos, le § 5 du présent chapitre et le chapitre 3.3, §2).

Le fait de ne pas être soumis stricto sensu aux règles des marchés publics ne dispense pas de l’obligation de procéder à une mise en concurrence, certes souple, mais réelle.

3. Marchés de faible montant

Les marchés publics inférieurs au montant M1 repris dans le tableau actualisable du § 6 ci-après peuvent être matérialisés par une simple facture acceptée. La grande majorité des marchés des fabriques sont donc concernés.

Quelques points d’attention :

• il y a toujours lieu de consulter le marché (conserver des traces !) : consulter si possible au moins trois fournisseurs (par téléphone, par mail, par courrier, par consultation de folders publicitaires, sites internet …) sans obligation de demander de rentrer une offre ;
• le marché doit être décrit : objet, durée, critères d’attribution (si nécessaire), modalités de paiement… surtout pour les marchés d’un montant plus important ;
• il ne faut pas fausser les conditions normales de concurrence ;
• le prix n’est pas nécessairement l’élément déterminant ;
• il faut veiller à l’absence de conflits d’intérêt entre l’adjudicateur et les soumissionnaires ;
• il faut respecter le droit environnemental, social et du travail ;
• des avances (acomptes) sont acceptables sous certaines conditions ; il est cependant prudent de veiller à ce que ces avances couvrent un transfert réel de propriété, comme une commande de matériel ;
• l’estimation du marché doit couvrir toutes les reconductions ou répétitions prévues (par exemple, un marché d’approvisionnement de gaz passé pour quatre ans doit couvrir les quatre années de fourniture) ;
• une prolongation du marché, limitée à 50 % du montant commandé et non prévue au départ, peut être commandée si le besoin s’en fait sentir ultérieurement ;
• la motivation de la décision pour les marchés plus importants (dépassant 1.000 €, par exemple) ne doit pas être négligée.

Cette procédure est très souple et ne nécessite pas de cahier des charges ni de publication.

4. Procédures possibles pour les marchés dépassant 30.000 €

Différentes procédures sont possibles. Elles dépendent essentiellement du montant estimé et entraînent un déroulement différent du traitement administratif.

Il faut remarquer dès l’abord que les montants limites cités ci-dessous peuvent être différents suivant qu’il s’agisse d’un marché de travaux, de fournitures ou de services. Rappelons également que l’estimation du marché comprendra toutes les options et répétitions prévues, les tranches fermes et conditionnelles, les reconductions prévues.

Au niveau de la durée d’un marché : déterminée par le pouvoir adjudicateur suivant ses besoins, mais elle ne peut excéder quatre ans sauf cas exceptionnels à justifier.

Quand un marché vise des travaux et des services ou des fournitures dans le même appel d’offres, c’est l’objet principal du marché qui l’emporte. En cas de marchés portant à la fois sur des fournitures et des services, c’est la valeur respective des prestations qui détermine la catégorie.

Les différentes procédures possibles sont les suivantes :

• procédure négociée sans publication préalable ;
• procédure négociée avec publication préalable ;
• procédure concurrentielle avec négociation ;
• dialogue compétitif ;
• procédure restreinte ;
• procédure ouverte.

Les procédures négociées sont à favoriser, vu leur plus grande souplesse.

Nous examinerons en détail les deux premières procédures, les plus courantes. Nous évoquerons les autres, réservées à des marchés plus importants, qui devraient être confiées à des professionnels, architectes, ingénieurs, services communaux…

La publication d’un marché, que ce soit au niveau belge ou belge et européen suivant la valeur estimée de celui-ci, se fait via le processus « e-notification » qui fait partie de la plateforme belge « e-Procurement », plateforme qui garantit la confidentialité nécessaire. Cette procédure nécessite un enregistrement préalable. Le système détermine automatiquement le champ d’application de la publication suivant les données introduites par le pouvoir adjudicateur. Des informations concernant cette plateforme se trouve au §5 du présent chapitre.

Depuis le 1/1/2020 l’utilisation des moyens de communication électroniques est obligatoire pour la publication, le dépôt et la réception des offres ou des demandes de participation ainsi que les communications et échanges entre le pouvoir adjudicateur et les opérateurs économiques, et ce, pour tous les marchés dépassant la valeur M2 reprise au tableau ci-dessous, sauf exceptions. Cette obligation ne concerne donc pas les marchés de faible montant et ceux passés suivant la procédure (a) ci-dessous.

a) Procédure négociée sans publication préalable :

Conditions d’application : une des conditions suivantes doit exister :

• dépense inférieure à M2 dans le tableau actualisable en annexe repris au § 6 ci-après ;
• urgence impérieuse (non imputable au pouvoir adjudicateur !) ;
• absence de demandes de participation ou d’offres appropriées ;
• absence de concurrence pour raisons techniques ou d’exclusivité ;
• œuvres d’art ;
• répétition de travaux ou services similaires par rapport à un marché initial ;
• conditions avantageuses (faillites …) ;
• fournitures complémentaires ;
• achat d’opportunité.

Si ce n’est le montant maximum estimé inférieur à M2, condition claire, les autres conditions éventuellement évoquées doivent être justifiées soigneusement en droit et en fait.

Caractéristiques :

• publicité non nécessaire ;
• choix libre des soumissionnaires ; l’idéal est de consulter cinq acteurs économiques ;
• possibilité de procéder à une sélection ; cette possibilité doit être prévue au cahier des charges ;
• absence de délai minimum entre demande et offre (rester cependant raisonnable !) ;
• obligation de rédiger un cahier des charges pour les marchés > M1, détaillant les informations suivantes :
  • détails de la commande à conclure, objet du marché ;
  • conditions particulières du marché ;
  • dénomination du pouvoir adjudicateur et du fonctionnaire dirigeant ;
  • formalités relatives au dépôt de l’offre (date, forme…) ;
  • critères de sélection (pas obligatoires, vu que les soumissionnaires sont choisis par le pouvoir adjudicateur) ;
  • critères d’attribution (prévoir une cotation des critères, de manière à pouvoir déterminer le meilleur rapport qualité/prix des offres reçues) ;
  • calcul du prix ;
  • conditions d’exécution (délais, …) ;
• les offres peuvent être négociées et améliorées sauf en ce qui concerne les exigences minimales et les critères d’attribution ;
• obligation de vérifier le respect des obligations fiscales et sociales (application Télémarc) ;
• possibilité de rectifier des erreurs ou des irrégularités ;
• l’estimation du marché doit couvrir toutes les reconductions ou répétitions prévues (par exemple, un marché d’approvisionnement de gaz passé pour quatre ans doit couvrir les quatre années de fourniture) ;
• une prolongation du marché, limitée à 50 % du montant commandé et non prévue au départ, peut être commandée si le besoin s’en fait sentir ultérieurement ;
• obligation de motiver les décisions d’attribution en droit et en fait ;
• obligation d’information : obligation d’informer les candidats de leur non sélection et les soumissionnaires de leur éviction, et, sur demande dans les 30 jours, communiquer la décision motivée.

b) Procédure négociée directe avec publication préalable :

Conditions d’application : une des conditions suivantes doit exister :

• dépense inférieure à M3.1, pour les fournitures et services ;
• dépense inférieure à M3.2, pour les travaux ;
• urgence impérieuse (à justifier !).

Caractéristiques :

• obligation de publier un avis de marché au niveau belge (e-notification, application de la plateforme e-Procurement dont question au § 5 ci-après) ;
• délai entre l’appel d’offre et la remise des offres : au moins 22 jours ;
• tout opérateur économique peut remettre prix ;
• obligation de rédiger un cahier des charges reprenant :
  • détails de la commande à conclure, objet du marché ;
  • conditions particulières du marché ;
  • dénomination du pouvoir adjudicateur et du fonctionnaire dirigeant ;
  • formalités relatives au dépôt de l’offre (date, forme…) ;
  • critères de sélection ;
  • critères d’attribution (prévoir une cotation des critères, de manière à pouvoir déterminer le meilleur rapport qualité/prix des offres reçues) ;
  • calcul du prix ;
  • conditions d’exécution (délais, …) ;
• obligation d’envisager la répartition en lots pour permettre à un plus grand nombre d’opérateurs économiques d’être intéressés ; obligation de justifier le non allotissement ;
• possibilité de négocier et améliorer les offres sauf en ce qui concerne les exigences minimales et les critères d’attribution ;
• obligation de vérifier le respect des obligations fiscales et sociales (application Télémarc) ;
• possibilité de rectifier des erreurs ou des irrégularités ;
• l’estimation du marché doit couvrir toutes les reconductions ou répétitions prévues (par exemple, un marché d’approvisionnement de gaz passé pour quatre ans doit couvrir les quatre ans de fourniture) ;
• possibilité de prolonger le marché, prolongation limitée à 50 % du montant commandé, à condition qu’elle ne soit pas prévisible au départ ;
• examen des irrégularités
  • substantielles (offre à écarter) ;
  • non substantielle (irrégularité à corriger en cours de négociation) ;
• obligation de motiver en droit et en fait, vis-à-vis des candidats et obligation de communication immédiate :
  • des décisions de sélection ou non ;
  • des décisions d’attribution ou de non-attribution ;
• attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse compte tenu des critères d’attribution.

c) Procédure concurrentielle avec négociation :

Pour mémoire.

Procédure identique à la procédure négociée avec publication, qui s’exécute en deux phases, dans des cas particuliers de marchés spécifiques, complexes, risqués…

d) Dialogue compétitif :

Pour mémoire.

Procédure sans limitation de montant, devant l’impossibilité de définir des spécifications techniques précises, par exemple.

e) Procédure restreinte :

Pour mémoire.

Tout opérateur économique peut soumettre une demande de participation suite à un avis de marché. Seuls les candidats sélectionnés peuvent remettre une offre.

Pas de montant limite.

Attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse compte tenu des critères d’attribution

f) Procédure ouverte :

Pour mémoire.

Tout opérateur économique peut remettre une offre suite à un avis de marché.

Pas de montant limite.

Attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse compte tenu des critères d’attribution.

5. Plateforme e-Procurement

La plateforme « e-Procurement » permet aux pouvoirs adjudicateurs, donc aux fabriques d’église, d’accéder facilement à différentes applications relatives à la gestion des marchés publics.

Ces applications sont au nombre de cinq ;

• e-Notification : publication des marchés publics (voir les conditions au § 4) ;
• e-Tendering : dépôt et ouverture des offres ou des demandes de participation ;
• e-Catalogue : gestion des catalogue et commande de produits en ligne ;
• e-Awarding : évaluation des offres ou des demandes de participation, attribution ;
• e-Auction : réalisation d’enchères inversées.

Un représentant de la fabrique doit créer un compte utilisateur en tant qu’acheteur public, via le module e-Procurement ce qui lui permettra d’accéder aux différentes applications. Cette tâche peut aussi être confiée à l’architecte chargé de la confection du cahier des charges, s’il échet.

Pour les marchés supérieurs à ceux exigeant une publicité au niveau européen (P2), il est obligatoire d’utiliser uniquement les voies électroniques.

Pour ceux dont les montants exigent la publicité au niveau belge (P1), la publication des marchés passera par e-Notification, ce qui facilitera grandement la gestion de l’appel d’offres.

L’utilisation de cette application permet en effet de toucher tous les acteurs économiques susceptibles d’être intéressés par le marché envisagé, sans que la fabrique ne soit obligée de trouver et de contacter elle-même les canaux ad hoc.

6. Valeurs limites à prendre en compte

Procédures :

Publications :

Valeurs limites à prendre en compte à partir du 1/1/2022 au niveau des marchés publics relatives aux procédures, à l’obligation de solliciter la tutelle générale d’annulation et à l’obligation de publier.

(¹) : il s’agit des montants estimés, TVA comprise, au moment de la constitution du dossier d’appel d’offres ;

(²) : il s’agit des montants adjugés, TVA comprise, après ouverture des offres ;

En cas de doutes, les fabriques ne doivent pas hésiter à consulter le service du Vicariat du Temporel de l’Archevêché ou les services compétents de leur commune.

Dernière mise à jour de ce chapitre : 25/05/2022

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