Catégorie : Législation – Fabriques d’église

Certificat PEB pour les bâtiments cultuels

Obligation d’affichage d’un certificat PEB?

Chères Fabriciennes, Chers Fabriciens,

Récemment, vous avez, en principe, reçu un mail provenant du SPW Pouvoirs Locaux vous informant de l’obligation d’afficher un certificat PEB pour votre bâtiment public et ce, avant le 1er janvier 2022.

Suite à une lecture approfondie du décret du 28 novembre 2013 et de la FAQ ci-dessus, il apparaît que les lieux de culte ne sont pas concernés !

Article 36 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

Par exception aux articles 34 et 35, un certificat PEB n’est pas requis pour:

1° les unités PEB servant de lieu de culte et utilisées pour des activités religieuses ainsi que les unités PEB servant à offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle;

TOUTEFOIS, si votre Fabrique d’église est propriétaire d’un bâtiment qui n’est pas un lieu de culte et qui accueille fréquemment du public (comme un centre pastoral, par exemple), ce bâtiment est quant à lui concerné et une demande de certificat PEB devra être introduite auprès d’un certificateur PEB agréé pour les bâtiments publics (https://energie.wallonie.be/fr/les-certificateurs-agrees-de-batiment-public.html?IDC=9698).

Meilleures salutations.

Version imprimable de cette communication via ce LIEN.

Calendrier des réunions obligatoires du conseil de fabrique

En ce début d’année 2020, nous vous rappelons le calendrier des réunions obligatoires du conseil de fabrique et du bureau des marguilliers.

5 janvier 2020 (1er dimanche) – Réunion ordinaire du conseil de fabrique :
•    Cette réunion, ainsi que celle du mois d’octobre (infra), peut être consacrée à la gestion du patrimoine : examen de l’état des bâtiments, des loyers et des fermages, du placement des capitaux et des travaux d’entretien.
•    Divers.

1er mars 2020 (1er dimanche) – Réunion ordinaire du conseil de fabrique :
•    Le trésorier présente les comptes de 2019.
•    Vérification de l’inventaire.
•    Divers.

5 avril 2020 (1er dimanche) – Réunion ordinaire du conseil de fabrique :
•    Le compte 2019 est arrêté définitivement et transmis simultanément au conseil communal et à l’Evêque avant le 25 avril 2020.
•    Élection, pour six ans, de la petite moitié du conseil, par bulletins et au scrutin secret ; ont seuls droit de vote les conseillers non sortants et les membres de droit.
•    Élection, pour un an, du président et du secrétaire du conseil.
•    Élection, pour trois ans, d’un membre du bureau des marguilliers, en remplacement du membre sortant.
•    Divers.

(Ensuite) – Réunion obligatoire du bureau des marguilliers :
•    Élection, pour un an, du président, du secrétaire et du trésorier du bureau.
•    Divers.

5 juillet 2020 (1er dimanche) : Réunion ordinaire du conseil de fabrique :
•    Le budget pour l’année 2021 est établi et transmis simultanément au conseil communal et à l’Evêque avant le 30 août 2020.
•    Si nécessaire, on peut voter une modification budgétaire pour 2020.
•    Divers.

4 octobre 2020 (1er dimanche) – Réunion ordinaire du conseil de fabrique :
•    Une dernière modification budgétaire peut encore être votée pour 2020 et transmise au plus tard pour le 15 octobre 2020.

(D’après le site web du diocèse de Namur / fabriques d’église / actualité)

Note du service du Temporel du BW : Pour les fermages 2020 en Flandre et en Wallonie, cliquer ICI et consulter les pages 183 à 186 du Moniteur belge.

 

Nouveau Code wallon du Patrimoine

Le nouveau Code wallon du Patrimoine entrera en vigueur le 1er juin prochain.

La chapelle du Try-au-Chêne à Bousval,
après peinture en 2016

Jean-Paul ÉTIENNE, chargé de mission pour le service du Temporel de notre Vicariat, nous propose un récapitulatif des principaux points à retenir : objectifs, changements par rapport à l’ancien Code, mesures de protection patrimoniale, nouvelles subventions, subventions maintenance et restauration, primes à l’embellissement des façades et permis d’urbanisme obligatoire.

Ci-dessous, le lien pour prendre connaissance de ce document :

Nouveau Code wallon du Patrimoine

Asbl-AOP – Frais de publication au Moniteur belge

Les assemblées générales de nos asbl-AOP modifient régulièrement la composition de leur conseil d’administration et parfois même leurs statuts. Ces modifications doivent être publiées aux Annexes du Moniteur belge.

À partir du 1er mars 2019, les frais de publication ont été portés à 132,98 €. Ils doivent être payés avant le dépôt du formulaire par virement bancaire sur le compte BE48 6792 0055 0227 du Moniteur belge, chaussée d’Anvers 53 à 1000 BRUXELLES, avec, comme communication, le numéro d’entreprise de l’asbl. Une copie de la preuve de paiement doit être annexée au dépôt du formulaire.

Le formulaire nécessaire peut être téléchargé sous différents formats (word, openoffice, pdf) à l’adresse suivante : http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/form_f.htm. Il doit être envoyé (pour rappel : avec la preuve de paiement) au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’asbl-AOP.

Jean-Claude Flémal