Certificat PEB pour les bâtiments cultuels

Obligation d’affichage d’un certificat PEB?

Chères Fabriciennes, Chers Fabriciens,

Récemment, vous avez, en principe, reçu un mail provenant du SPW Pouvoirs Locaux vous informant de l’obligation d’afficher un certificat PEB pour votre bâtiment public et ce, avant le 1er janvier 2022.

Suite à une lecture approfondie du décret du 28 novembre 2013 et de la FAQ ci-dessus, il apparaît que les lieux de culte ne sont pas concernés !

Article 36 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

Par exception aux articles 34 et 35, un certificat PEB n’est pas requis pour:

1° les unités PEB servant de lieu de culte et utilisées pour des activités religieuses ainsi que les unités PEB servant à offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle;

TOUTEFOIS, si votre Fabrique d’église est propriétaire d’un bâtiment qui n’est pas un lieu de culte et qui accueille fréquemment du public (comme un centre pastoral, par exemple), ce bâtiment est quant à lui concerné et une demande de certificat PEB devra être introduite auprès d’un certificateur PEB agréé pour les bâtiments publics (https://energie.wallonie.be/fr/les-certificateurs-agrees-de-batiment-public.html?IDC=9698).

Meilleures salutations.

Version imprimable de cette communication via ce LIEN.

Fonctionnement de nos paroisses en période de confinement

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Voici quelques précisions en ce qui concerne l’impact du confinement sur le fonctionnement des Fabriques et des AOP ainsi que sur les célébrations religieuses.

  • Organisation des Fabriques en période de confinement :

Les circonstances sanitaires actuelles perturbent considérablement les activités des fabriques. Ainsi, il a fallu clôturer les comptes 2019 et procéder aux élections par des voies spéciales. Il est important de connaître les bases légales sur lesquelles elles peuvent s’appuyer, qu’il est utile de citer dans les procès-verbaux officiels des réunions.

a) Réunions du Conseil et du Bureau :

Les réunions du Conseil et du Bureau peuvent se dérouler en vidéoconférence ou par accord des membres communiqué par courriel. Toute décision prise par ce canal devra être confirmée par le Conseil ou le Bureau en réunion, dès que les circonstances le permettront. Ces règles sont valables jusqu’au 30 septembre 2020. L’arrêté promulgué le 15 mai 2020 par le SPW Intérieur organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux est applicable mutatis mutandis aux Fabriques d’église.

Ces possibilités peuvent être utilisées par décision du Bureau ou à la demande d’un tiers des membres du Conseil.

Si d’ici le 30 septembre le Conseil ne peut être valablement réuni, que ce soit physiquement ou de manière virtuelle, le Bureau peut exercer l’ensemble des compétences attribuées au Conseil, dans la mesure où l’urgence et l’impérieuse nécessité existeraient et ce moyennant une ratification des décisions dans les trois mois suivant la prise de décision.

b) Comptes 2019 :

Il est indispensable, pour ceux qui ne les auraient pas encore finalisés, de rentrer les comptes 2019 sans lesquels il ne sera pas possible d’élaborer le budget 2021. Pour les fabriques qui utilisent Religiosoft, le partage en ligne des pièces est la bonne solution.

c) Suspension des délais de tutelle :

Les délais d’approbation des tutelles, spéciale d’approbation (budgets …) ou générale d’annulation (pour les délibérations à transmission obligatoire) ont été suspendues du 18 mars au 30 avril 2020. On ne peut donc invoquer le dépassement du délai qu’en ajoutant ce temps de suspension aux délais d’approbation prévus. Pour rappel, les décisions à transmission obligatoire doivent toujours être communiquées dans les délais prévus.

  • Tenue des assemblées générales des ASBL :

Les ASBL-AOP ont la faculté de reporter leur assemblée générale jusqu’au 30 septembre 2020, pour celles ne pouvant organiser de réunion dans le respect des normes (> 1,50 m) ou ne pouvant pas recourir à la réunion virtuelle.

Le dépôt des bilans est aussi fixé au 30 septembre au plus tard.

Si vous comptez encore organiser cette assemblée générale de manière électronique, l’actualité du 30 avril dernier vous donne les balises nécessaires.

  • Organisation des célébrations religieuses :

À ce jour il est toujours interdit aux fidèles de se retrouver dans les lieux de culte pour les moments de prière, célébrations et rassemblements collectifs.  Nous vous reviendrons sans faute dès que des nouvelles directives seront validées par les instances officielles.

Plus spécifiquement, pour les funérailles et les mariages, vous pouvez prendre connaissance des consignes données par Mgr HUDSYN dans son septième message lié au confinement.

Prenez bien soin de vous. Et heureuse Fête de l’Ascension !

 

Communication aux Fabriques d’église – prolongation de la suspension des délais de tutelle jusqu’au 30 avril 2020

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Le Gouvernement wallon nous informe que les délais de tutelle qui avaient été suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 17 avril 2020, le seront maintenant jusqu’au 30 avril 2020, la suspension ayant été prorogée par Arrêté du 21 avril 2020  .
Il s’ensuit que pour le calcul des délais de tutelle, on ne tiendra pas compte de la période du 18 mars 2020 jusqu’au 30 avril 2020 (compris). C’est particulièrement important pour les comptes annuels, les modifications budgétaires et  pour les dossiers transmis dans le cadre de la tutelle générale d’annulation.
Le SPW souligne :
« La suspension des délais n’empêche pas les autorités tant régionales que communales de continuer à prendre des décisions relatives aux dossiers dont le traitement administratif est finalisé.
Dans la même mesure, cela signifie que les décisions faisant l’objet d’une tutelle générale à transmission obligatoire ou d’une tutelle spéciale d’approbation doivent toujours être communiquées à l’autorité de tutelle dans les délais requis pour être mises en œuvre. », soit dans les 15 jours de la date de la délibération.

Pour les autres modalités d’application suite à la crise sanitaire, nous vous invitons à consulter les précédentes actualités.

Portez-vous bien,

Pour le Service Fabriques d’église & AOP,

Laurent Temmerman

Communication aux Fabriques d’église Mesure relative au personnel salarié

En prolongement de la communication du 17 mars 2020 et plus particulièrement son point 3, voici un complément d’information dans le cas où du personnel salarié devrait être mis en chômage temporaire.

Après avoir étudié toutes les alternatives possibles en considération des répercussions sociales et autres dommages collatéraux, en concertation avec les personnes concernées et après aval du Conseil de Fabrique, la Fabrique d’église renseigne à son secrétariat social la(es) personne(s) mise(s) en chômage pour force majeure.  A noter que si le(s) travailleur(s) concerné(s) demande(nt) pour la première fois des allocations de chômage, celui(ceux)-ci doit(ven)t compléter et envoyer à leur organisme de paiement (syndicat ou CAPAC), le document suivant ( Demande simplifiée de chômage temporaire).  Ce document reste valable jusqu’au 30 juin 2020.

N’hésitez pas à nous contacter via ce lien (contact) plutôt qu’en commentaire de cette actualité ; nous traiterons votre message dans les meilleurs délais.

Nous vous adressons toute notre sympathie en cette période difficile,

Le Service Fabriques d’église & AOP